Conditions générales de vente de System Solutions Luxembourg

Application Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres et livraisons du fournisseur à l'acheteur sauf modifications dont les deux parties conviennent conjointement par écrit. 
 
Conditions d'achat Si les conditions d'achat de l'acheteur ne correspondent pas aux conditions générales de vente, seules ces dernières seront d'application. 
 
Accords Les accords et promesses faits par le représentant ou le personnel du fournisseur, déviant ou non de ces conditions de vente, seront d'application, pour autant qu'elles aient été confirmées par écrit. Si la commande ne peut être livrée en entier, la partie restante sera gardée en suspens. Par le seul fait de passer une commande au fournisseur, l'acheteur accepte l'application de ces conditions générales de vente. 
 
Offre Les représentations, dimensions, poids et données techniques figurant dans les catalogues du fournisseur ne sont données qu'à titre d'information et n'engagent aucunement le fournisseur. Les différences entre ces données et le matériel livré, ne donnent pas droit à l'acheteur de refuser la marchandise ou d'en retarder le paiement, ou d'en exiger un dédommagement. 
 
Délais de livraison Bien que l'on tienne compte des délais de livraison convenus dans la mesure du possible, le fournisseur n'est pas responsable pour non-livraison ou livraison tardive. Le dépassement du délai de livraison ne décharge pas l'acheteur de ses obligations. Le fournisseur se réserve le droit à tout moment et sans justification préalable, d'expédier les marchandises contre remboursement au risque du client, ou d'exiger le paiement à la commande. Les frais d'expédition contre remboursement sont à la charge de l'acheteur. Les ordres en dessous de 125 EUR seront majorés de 12 EUR pour des frais d'administration et de transport. Les matériels sont transportés au risque du client. Les frais d'expédition sont à charge de l'acheteur.  
 
Force majeure La force majeure, quelqu'en soit l'origine, décharge le fournisseur de toute obligation de fournir. 
 
Réclamations Les réclamations doivent être introduites au plus tard 5 jours après réception des marchandises. Elles ne déchargent pas l'acheteur de ses obligations de paiement dans le délai mentionné dans les conditions générales de vente. Si la réclamation est fondée, celle-ci sera communiquée au fournisseur, qui aura le droit, soit de reprendre les marchandises réclamées et de les remplacer par des marchandises semblables, soit de créditer l'acheteur au maximum pour le montant de la facture sans être tenu de payer d'autres dommages ou intérêts. Des retours ne peuvent être effectués qu'avec l'accord du fournisseur. 
 
Défauts Le fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les défauts apparents ou cachés des marchandises livrées qui pourraient occasionner des dommages matériels ou corporels. 
 
Garantie Seules sont échangées sous garantie, les marchandises qui présentent des défauts de fabrication et pour lesquelles une réclamation écrite a été envoyée au fournisseur dans les 5 jours à dater de la réception de la marchandise. Etant donné notre rôle d'intermédiaire, la garantie octroyée sur les produits livrés par nos soins se limite à la garantie offerte par le fabricant desdits produits. Nous ne garantissons en aucune manière que les produits matériels et logiciels livrés peuvent apporter une solution à un problème spécifique, propre à l'activité de l'utilisateur. La garantie porte exclusivement sur les manquements physiques des produits livrés et notre intervention se limite au maximum au remplacement des seuls composants défectueux. L'octroi de la garantie présuppose l'utilisation des produits livrés en parfaite conformité avec les instructions du fabricant. Nous ne sommes tenus à aucun dédommagement envers l'utilisateur ou des tiers suite à l'utilisation des produits livrés et ce tant pour les risques directs qu'indirects (par ex., suite à la perte totale ou partielle de données encodées par l'utilisateur), que ce soit pour des accidents aux personnes ou des dégâts aux biens, ou pour une perte et profit. 
 
Augmentation du prix Si après la date de validité de l'offre une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, le fournisseur a le droit d'augmenter le prix convenu. 
 
Droit de propriété Les marchandises fournies restent l'inaliénable et exclusive propriété du fournisseur jusqu'au moment du règlement de toutes les dettes. Si l'acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable. 
 
Validité et paiement Les offres restent valables pendant 15 jours. Les paiements doivent être effectués au plus tard à la date d'échéance mentionnée sur la facture. Dès la date de l'échéance un taux d'intérêts de 1% par mois est applicable, à partir de la date de facturation pour le montant non-règlé, de plein droit et sans mise en demeure.  Si l'acheteur est en défaut de paiement, le fournisseur n'est pas tenu de poursuivre les livraisons, de plus, il a le droit d'exiger la résiliation du contrat et de réclamer les dommages et intérêts. Les frais d'encaissement et de retour de quittances et traites sont à charge de l'acheteur. 
 
Compensation L'acheteur n'a pas le droit de compenser ses créances à l'égard du fournisseur ou de son successeur juridique avec les créances résultant des livraisons effectuées selon les présentes conditions générales de vente. 
 
Dédommagement L'acheteur n'ayant pas acquitté la facture à l'échéance, s'engage explicitement à payer un dédommagement au fournisseur ou à son successeur juridique, équivalent à 15% du montant de la facture pour des factures jusqu'à 1240 EUR avec un minimum de 62 EUR. Le dédommagement sera de 13% pour des factures au-dessus de 1240 EUR jusqu'à 6200 EUR et sera de 11% pour des factures audessus 6200 EUR, toujours TVA exclue, en plus du montant principal, des intérêts et des frais judiciaires éventuels. Ce montant est exigible de plein droit et sans mise en demeure. 
 
Annulation Lors de l'annulation d'une commande par l'acheteur, celui-ci est obligé de payer au fournisseur des dommages et intérêts s'élevant à 25% de l'ordre annulé, avec un minimum de 125 EUR, sans que le fournisseur soit tenu de prouver des dommages. Dans un délai d'un mois avant livraison, toute annulation est impossible. Le montant total de la commande sera dû. 
 
Retour des marchandises Les marchandises ne sont reprises qu'après accord écrit du fournisseur.  Toutes les marchandises retournées, soit comme retour, soit comme réparation, doivent être rendues franco. 
 
Exigibilité Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. 
 
Conditions résolutoires exprès En cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations, la vente sera résolue de plein droit sans sommation. La volonté du vendeur sera suffisamment manifestée par l'envoi d'une lettre recommandée. 
 
Tribunal Tous les litiges entre fournisseur et acheteur seront traités par le juge désigné par le fournisseur ou son successeur, pour autant que la loi ne s'y oppose pas. La présente convention est régie par le Droit luxembourgeois. 
 
Monnaie Le montant est payable dans la monnaie indiquée sur la facture. 
 
 

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